o «Vers une Nouvelle Ruralité Colombienne : Réforme Agraire Intégrale»,
o «Participation politique : Ouverture démocratique pour construire la paix»
o «Solution au Problème des Drogues Illicites».
2. Ils réaffirment également leur engagement pour une forme de justice qui satisfasse les droits des victimes et contribue à la construction d’une paix stable et durable. C’est avec cet objectif que nous avons construit un Système Intégral de Vérité, Justice, Réparation et Non Répétition. Dans ce cadre, nous avons accordé que sera créée une Commission pour la Recherche de la Vérité, la Vie en Commun et la Non-Répétition, et nous avons abouti à des accords importants en matière de réparation des victimes.
3. En ce qui concerne la justice, nous avons accordé la création d’une Juridiction Spéciale pour la Paix, qui aura des Salles de Justice et un Tribunal pour la Paix. Les Salles et le Tribunal seront encadrés principalement par des magistrats colombiens et compteront avec la participation minoritaire d’étrangers qui rempliront les exigences les plus élevées. La fonction essentielle des Salles et du Tribunal pour la Paix est d’en finir avec l’impunité, d’obtenir la Vérité, de contribuer à la réparation des victimes et de juger et imposer des sanctions aux responsables des graves délits commis pendant le conflit armé, particulièrement les plus graves et les plus représentatifs, afin de garantir la non-répétition.
4. En ce qui concerne la justice, en accord avec le Droit International Humanitaire, il est prévu qu’à la fin des hostilités, l’Etat colombien accorde l’amnistie la plus large possible pour les délits politiques et connexes. Une loi d’amnistie précisera le périmètre de la connexité. Dans tous les cas, les conduites typifiées dans la législation nationale qui correspondent aux délits de lèse-humanité, au génocide et aux graves crimes de guerre, et autres délits graves comme la prise d’otages ou d’autre privation grave de liberté, la torture, le déplacement forcé, la disparition forcée, les exécutions extrajudiciaires et la violence sexuelle, ne pourront pas faire l’objet d’amnistie ni de grâce. Ces délits devront donner lieu à une instruction et un jugement de la Juridiction Spéciale pour la Paix.
5. La Juridiction Spéciale pour la Paix sera compétente pour juger tous ceux qui de manière directe ou indirecte ont participé au conflit armé interne, FARC-EP et agents de l’Etat compris, pour les délits commis dans le contexte et en raison du conflit, particulièrement pour les cas les plus graves et représentatifs.
6. La Juridiction Spéciale pour la Paix contemple deux types de procédures : Une pour ceux qui reconnaissent la vérité et la responsabilité, et une autre pour ceux qui ne le font pas ou qui le font tardivement. La sentence qui sera appliquée aux premiers sera fondée sur les conduites reconnues après avoir été confrontées aux enquêtes du Bureau du Procureur Général de la Nation, aux sanctions imposées par d’autres organes de l’Etat, aux sentences judiciaires existantes, ainsi qu’à l’information en provenance des organisations de victimes et de défense des droits humains. Les seconds seront confrontés à un jugement contradictoire devant un tribunal.
7. Les sanctions imposées par le Tribunal auront comme finalité essentielle de satisfaire les droits des victimes et de consolider la paix, elles devront avoir une fonction majeure de restauration et de réparation du mal causé. Pour tous ceux qui reconnaissent leurs responsabilités dans des délits pour lesquels le Système est compétent, la sanction aura une composante de restriction des libertés et des droits qui puisse garantir les fonctions réparatrices et restauratrices de ces droits et libertés à travers la réalisation de travaux, d’œuvres et d’activités, et en général, la satisfaction des droits des victimes. Les sanctions pour ceux qui reconnaissent des délits très graves auront une durée minimum de réalisation de 5 ans et un maximum de 8 ans de restriction effective de la liberté, dans des conditions spéciales. Les personnes qui feraient tardivement cette reconnaissance devant le Tribunal seraient sanctionnées par une peine de prison de 5 à 8 ans, dans des conditions ordinaires. Pour avoir droit à la peine alternative, le bénéficiaire devra s’engager à contribuer à sa resocialisation par le travail, la formation ou des études pendant le temps de sa privation de liberté. Les personnes qui refuseraient de reconnaitre leur responsabilité pour de tels délits et résulteraient coupables, seront condamnées à des peines de prison jusqu’à 20 ans, dans des conditions ordinaires.
8. Pour accéder à un traitement spécial dans la Juridiction Spéciale pour la Paix, il est nécessaire d’apporter toute la vérité, de réparer les victimes et de garantir la non-répétition.
9. Dans le cas des FARC-EP, la participation au système intégral sera soumise à la remise des armes, qui devra commencer au plus tard 60 jours après la signature de l’Accord final.
10. La transformation des FARC-EP en mouvement politique légal est un objectif partagé, qui contera avec tout le soutien du Gouvernement dans les termes accordés.
La Havane, Cuba, 23 septembre 2015.
Traduction : Festival pour la Paix en Colombie - Mémoires et Justice Sociale
Source : Comunicado conjunto.
